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Nos compétences
Droit pénal
Défense pénale à tous les stades de la procédure en qualité de mis en cause ou de victime (garde à vue, convocation, mise en examen, comparution immédiate, cours d'Assises), application des peines..
Droit des étrangers et de la nationalité
Demande de visa, entrée sur le territoire français, titres de séjour, régularisation, mesures d'éloignement, reconduite à la frontière, acquisition de la nationalité française, naturalisation, regroupement familial...
Droit des mineurs
Audition devant le Juge, mesure d’assistance éducative, placement, droit pénal des mineurs…
Droit de la famille, des personnes
Union libre, pacs, mariage, séparation, divorce (par consentement mutuel, pour faute, sur requête conjointe) problème d’autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation des régimes matrimoniaux, succession, filiation, adoption, changement de nom...
Droit social, du travail et du salarié
Négociation, rédaction, modification, interprétation et rupture du contrat de travail, rémunération, droit disciplinaire, harcèlement, santé, conflit, grève, licenciement, démission, départs négociés, plan de sauvegarde de l'emploi, accident du travail, maladie professionnelle...
Droit immobilier, du logement et du patrimoine
Droit du propriétaire et du locataire, copropriété, compromis de vente, recouvrement de loyers, résiliation de bail, expulsion d'un occupant, troubles du voisinage, servitude, logement indécent…
Droit public
Droit administratif général, droit des collectivités territoriales, contentieux de la fonction publique, droit disciplinaire de la fonction publique
Droit civil, droit de la responsabilité
Droit des contrats, indemnisation du préjudice corporel,
Nos compétences en
Droit pénal
Le CABINET BRUNEAU & FAGOT intervient en droit pénal général ou en droit pénal spécial pour assurer au mieux votre défense, que vous soyez auteur ou victime d’une infraction.
La présence d’un avocat pénaliste à vos côtés garantit le respect de vos droits fondamentaux et/ou la juste réparation de votre préjudice. La procédure pénale est parfois longue et difficile, mais suppose un soutien et un accompagnement personnel auquel nous nous engageons.
La défense pénale
L'application des peines
La procédure pénale
La défense pénale
Vous pouvez être impliqué dans une affaire pénale, faire l’objet d’une garde à vue (GAV), être convoqué devant un Tribunal (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’Assises…) ou encore avoir été mis en examen par un Juge d’instruction.
Quel que soit le stade de la procédure pénale, le CABINET BRUNEAU & FAGOT vous assiste et vous défend.
L'application des peines
Le cabinet intervient au stade de l’exécution des peines afin de vous assister pour solliciter un aménagement de peine, que vous soyez ou non incarcéré.
La procédure pénale
Le CABINET BRUNEAU & FAGOT intervient à tout moment et, bien entendu, dès la garde à vue pour défendre au mieux vos intérêts et s’assurer que vos droits les plus élémentaires sont respectés. A l’issue de la garde à vue, vous pourrez être déféré devant un magistrat instructeur en vue de votre mise en examen ou être jugé en comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel.
Vous pouvez également recevoir une convocation afin de comparaître ultérieurement devant le Tribunal en qualité de prévenu. Devant le Tribunal de police et le Tribunal correctionnel, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée car l’avocat, par son expérience et sa maîtrise de la matière pénale, est le seul à pouvoir garantir le respect de vos droits et l’observation des procédures strictes qui régissent le droit pénal.
Nos compétences en
Droit de la famille, des personnes et des mineurs
Le cabinet BRUNEAU & FAGOT met à votre disposition toutes ses compétences en matière de droit des personnes et de la famille.
Ainsi, le Cabinet intervient habituellement en ces domaines et notamment dans les cas suivants :
L'union libre, le pacs, le mariage
Les problèmes d'autorité parentale, de résidence habituelle des enfants en cas de séparation, de pension alimentaire, d’assistance des enfants devant le Juge
Le divorce (par consentement mutuel, pour faute, sur requête conjointe...)
La prestation compensatoire
La modification et la liquidation des régimes matrimoniaux
Les successions
L'établissement ou la contestation d'une filiation
Les changements de nom et de prénom.
L'adoption (simple ou plénière)
Nos compétences en
Droit des étrangers et de la nationalité
Le Cabinet BRUNEAU & FAGOT intervient en droit des étrangers dans le contentieux relatif à la défense des immigrés, en situation régulière ou non.
Le cabinet intervient, d’abord, au stade de l’entrée du territoire français (en matière de demande de visa, de regroupement familial, etc.) dans le contentieux des décisions de refus de visa devant les juridictions administratives (commission et tribunaux).
Le cabinet intervient, ensuite, pendant le séjour pour l’obtention (ou la demande) de titres de séjour (démarches relatives à la régularisation administrative des sans-papiers), et le contentieux des refus (de renouvellement) de titres de séjour.
Le cabinet intervient, enfin, pour contester les mesures d’éloignement : obligation de quitter le territoire français, (OQTF), arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), en zones d’attente, en centres de rétention administrative, etc., prises à l’encontre des étrangers.
Nos compétences en
Droit immobilier, du logement et du patrimoine
En droit immobilier, le Cabinet BRUNEAU & FAGOT intervient dans les litiges suivants :
si vous êtes propriétaire :
Actions en contestation des résolutions d’une assemblée de copropriétaires
Actions en responsabilité contre un promoteur immobilier, un architecte ou une entreprise de construction
Litiges liés à l’inexécution d’un compromis de vente
Litiges entre l’acheteur et le vendeur ou l’agence immobilière
Actions en recouvrement de loyers ou en résiliation d’un bail
Actions en expulsion d’un occupant sans titre
Actions en matière de trouble anormal de voisinage.
si vous êtes locataire :
Actions contre le bailleur pour logement indécent
Actions en défense pour éviter une expulsion
Actions en réclamation du dépôt de garantie ou en contestation d’état des lieux.
Nos compétences en
Droit social
Le Cabinet BRUNEAU & FAGOT est compétent en matière de droit du travail.
Avant tout litige, le cabinet intervient à titre de Conseil pour vous renseigner sur vos droits, ou pour vous assister dans la négociation d’un contrat de travail, notamment lorsque celui comporte des clauses sensibles telle qu’une clause de mobilité ou de non concurrence.
Le Cabinet intervient également afin de vous éviter les aléas et la durée d’une procédure judiciaire, pour négocier dans votre intérêt une transaction ou une rupture négociée du contrat de travail. Si nécessaire, il peut vous représenter devant le Conseil de prud’hommes dans le cadre d’une procédure contentieuse.
Les relations individuelles de travail
– Le contrat de travail : choix du contrat, rédaction, interprétation, contrats de type particuliers
– Statuts particuliers (VRP, journalistes, artistes du spectacle, mannequins, sportifs)
– La vie du contrat : droit disciplinaire, harcèlements, santé au travail, inaptitude physique
– Modification du contrat de travail, changement des conditions de travail
– Rémunération : modes de détermination, minimum, modification
– Les obligations de l’employeur et du salarié, les libertés individuelles dans l’entreprise.
La rupture du contrat de travail
– La rupture du contrat de travail : démission, prise d’acte de rupture, licenciement
– Les départs négociés et les transactions
– Les licenciements collectifs, plan de sauvegarde de l’emploi.
Les relations collectives de travail
– Le licenciement collectif, plan de sauvegarde de l’emploi
– Les conflits collectifs de travail : grèves, application des accords collectifs.
Le droit pénal du travail
– Entrave, infractions à la sécurité, à la durée du travail, prêt de main d’oeuvre, marchandage, etc.
Droit de la sécurité sociale
– Redressement URSSAF, accident du travail, maladie professionnelle.